Conditions générales entre Transport Soobz Inc. et les transporteurs routiers
Les présentes conditions générales entre Transport Soobz Inc. et les transporteurs routiers (les « Règles ») s’appliquent à tous les envois de marchandises (les « Marchandises ») pour lesquels Transport Soobz Inc, Inc. (« Transport Soobz Inc ») retient les services d’un transporteur routier ou d’un transitaire (le « Transporteur »).
En acceptant de fournir des services de transport ou des services connexes (les « Services »), le Transporteur est lié par les présentes Règles et renonce, conformément à l’article 14101(b)(1) du titre 49 du U.S.C., à tous les droits et recours qu’il pourrait avoir en vertu des articles 13101 à 14914 du titre 49 du U.S.C. qui sont contraires aux dispositions particulières des présentes Règles.
01Transport Soobz Inc. à titre de courtier
Le Transporteur reconnaît que Transport Soobz Inc est un courtier en transport dûment inscrit à titre d’intermédiaire en services de transport auprès de la Commission des transports du Québec et à titre de courtier auprès de la Federal Motor Carrier Safety Administration (« FMCSA ») sous le numéro MC1601219. Transport Soobz Inc n’est ni un transporteur routier ni un transitaire et n’est responsable que de l’organisation du transport et des services connexes relatifs aux Marchandises, et non de l’exécution du transport ou des services connexes.
02Transporteur
Le Transporteur fournit des services de transport routier et est dûment inscrit auprès d’au moins une autorité provinciale canadienne en matière de transport et/ou autorisé par la FMCSA à fournir des services de transport et des services connexes.
03Portée
Les présentes Règles s’appliquent à tous les envois confiés au Transporteur par Transport Soobz Inc ou par des tiers pour le compte de Transport Soobz Inc.
04Intégration des conditions générales/règles entre Transport Soobz Inc et ses clients
Le Transporteur reconnaît que Transport Soobz Inc et les expéditeurs, consignateurs, destinataires, propriétaires bénéficiaires et autres parties qui demandent des Services (les « Clients ») auront conclu des ententes, soit par la signature de contrats écrits, soit par l’intégration des conditions générales de Transport Soobz Inc applicables aux Clients. Dans la mesure où ces contrats et/ou conditions générales touchent les droits et obligations du Transporteur, le Transporteur est lié par ces contrats et conditions générales. Transport Soobz Inc communiquera au Transporteur toute condition générale applicable sur demande écrite de celui-ci.
05Cote de sécurité
En acceptant de fournir des Services, le Transporteur garantit qu’il ne détient pas une cote de sécurité « insatisfaisante » attribuée par une autorité provinciale canadienne en matière de transport ou par la FMCSA.
06Services
6.1. Le Transporteur doit transporter de façon sécuritaire, rapide et efficace tous les envois que lui confie Transport Soobz Inc;
6.2. Le Transporteur doit, à ses propres frais, fournir et maintenir les véhicules routiers et les autres équipements utilisés pour la prestation de ses Services en bon état, sécuritaires et efficaces, et conformes à toutes les lois et à tous les règlements régissant l’entretien et l’exploitation de ces véhicules et équipements. Transport Soobz Inc ne sera pas responsable envers le Transporteur des dommages subis par ses véhicules routiers et autres équipements ni des pertes découlant d’une complication ou d’une saisie par une autorité publique;
6.3. Le Transporteur n’acceptera d’instructions de modification du lieu ou de l’heure de livraison que de Transport Soobz Inc. Si le Transporteur accepte des instructions de modification de parties autres que Transport Soobz Inc, il le fait à ses propres risques et perd son droit à la rémunération pour l’envoi;
6.4. Tous les services de transport seront fournis en pleine conformité avec les lois et règlements fédéraux, provinciaux, municipaux et, dans la mesure applicable, internationaux régissant ses activités, ainsi qu’avec toute législation et tout programme connexe visant à protéger les activités de transport contre les attaques terroristes, comme le Custom-Trade Partnership Against Terrorism (« CTPAT ») et l’initiative Expéditions rapides et sécuritaires (Free and Secure Trade).
07Rémunération du Transporteur
7.1. Le Transporteur s’engage à facturer Transport Soobz Inc. dans les dix (10) jours suivant la livraison d’un envoi. Chaque facture doit comprendre l’original ou une copie lisible du connaissement signé, le ou les reçus de livraison signés et tout autre document de facturation raisonnablement demandé par Transport Soobz Inc.
7.2. Sous réserve de la réception de ces documents, Transport Soobz Inc. s’engage à payer le Transporteur conformément aux confirmations de tarif individuelles, le cas échéant, ou autrement selon ce qui a été convenu par écrit. À moins que d’autres modalités de paiement ne soient convenues entre les parties, Transport Soobz Inc paiera le Transporteur dans les trente (30) jours suivant la réception du connaissement et des reçus de livraison du Transporteur;
7.3. Transport Soobz Inc a le droit de compenser les réclamations pour perte, dommage ou retard, ainsi que les réclamations pour surfacturation ou paiement en double, avec les frais de transport ou autres frais dus au Transporteur;
7.4. Transport Soobz Inc est la seule partie responsable du paiement des frais du Transporteur. Le Transporteur s’engage à ne pas réclamer de paiement aux expéditeurs, aux destinataires ou à toute autre partie;
7.5. Le Transporteur, pour lui-même et au nom de tous ses agents et sous-traitants approuvés, renonce à ses droits à tout privilège ou droit de rétention pouvant exister sur les Marchandises ou les biens de Transport Soobz Inc ou de l’un de ses Clients, expéditeurs ou destinataires. Le Transporteur ne doit pas retenir la livraison des Marchandises en raison d’un différend avec Transport Soobz Inc, un expéditeur, un destinataire ou toute autre partie.
08Interdiction de sollicitation directe
8.1. L’acceptation par le Transporteur d’un chargement offert par Transport Soobz Inc constitue la reconnaissance par le Transporteur que l’expéditeur du chargement est un Client de Transport Soobz Inc.
8.2. Le Transporteur s’engage à ne pas solliciter, organiser ni accepter, directement ou indirectement, des chargements des Clients de Transport Soobz Inc auprès de quiconque autre que Transport Soobz Inc;
8.3. En cas de violation de la présente disposition, Transport Soobz Inc aura droit à une commission de 25 % des revenus bruts de transport reçus par le Transporteur du Client de Transport Soobz Inc pendant une période de deux (2) ans suivant la livraison du dernier envoi assujetti aux présentes Règles.
09Connaissements et autres documents d’expédition
Le Transporteur doit émettre un connaissement pour chaque envoi et fournir à Transport Soobz Inc une preuve d’acceptation et de livraison de chaque envoi. Ce connaissement doit indiquer la nature, la quantité et l’état des Marchandises reçues par le Transporteur en bon état apparent, à moins que ces Marchandises ne soient pas facilement observables (contenu et état du contenu de l’emballage inconnus) ou qu’une mention contraire figure au recto du connaissement. Les conditions de tout connaissement ou autre document de transport utilisé par le Transporteur ou ses sous-traitants ne complètent, ne changent ni ne modifient les présentes Règles. Si Transport Soobz Inc est désignée par erreur comme « transporteur » sur un connaissement ou tout autre document au point d’origine ou en cours de transport, cette désignation ne modifie d’aucune façon la relation entre Transport Soobz Inc et le Transporteur en vertu des présentes Règles ni le rôle de Transport Soobz Inc à titre d’intermédiaire en services de transport ou de courtier.
10Perte, dommage et retard des marchandises
10.1. Sauf disposition contraire des présentes Règles, le Transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard relatifs aux Marchandises acceptées par le Transporteur ou son agent. Les obligations et responsabilités du Transporteur en vertu des présentes Règles commencent lorsque le Transporteur prend possession et contrôle des Marchandises des Clients de Transport Soobz Inc ou dès la signature du connaissement ou du reçu par le Transporteur, selon la première éventualité, et prennent fin lorsque le destinataire signe le connaissement ou remet un reçu et que le Transporteur livre les Marchandises;
10.2. Le Transporteur est responsable de la valeur réelle totale des envois confiés par Transport Soobz Inc au Transporteur, y compris les frais de transport et autres frais, s’ils ont été payés. Le terme « valeur réelle » désigne la valeur des Marchandises au lieu et au moment de l’expédition;
10.3. Si le Transporteur reçoit une remorque scellée, il ne doit pas permettre que le sceau soit retiré ou compromis sans l’autorisation écrite de Transport Soobz Inc ou du propriétaire des Marchandises. Tout manquement à cette exigence entraînera la présomption irréfragable que les Marchandises sont entièrement endommagées;
10.4. Toutes les réclamations pour perte, dommage ou retard doivent être réglées dans les soixante (60) jours suivant leur réception. Si une réclamation n’a pas été réglée dans les soixante (60) jours suivant sa réception, Transport Soobz Inc a le droit de compenser le montant de la réclamation avec les sommes dues au Transporteur;
10.5. Le Transporteur ne doit pas vendre ni tenter de vendre des Marchandises faisant l’objet de services de transport régis par les présentes Règles. Si des Marchandises de marque ou étiquetées sont endommagées, le Client de Transport Soobz Inc peut déterminer, à son entière discrétion, si les Marchandises peuvent être récupérées et, le cas échéant, la valeur de cette récupération. Tout produit de récupération sera déduit du montant de la réclamation de Transport Soobz Inc contre le Transporteur. Si le Client de Transport Soobz Inc permet la récupération de ses Marchandises et que le Transporteur paie la valeur réelle totale des Marchandises endommagées, le Transporteur peut conserver la garde des Marchandises après avoir retiré toutes les marques ou étiquettes d’identification;
10.6. Si le défaut du Transporteur de livrer un envoi comme convenu entraîne une rétrofacturation à l’encontre de Transport Soobz Inc ou du Client, le Transporteur est responsable du montant de cette rétrofacturation;
10.7. Les réclamations fondées sur une perte ou un dommage caché, signalées au Transporteur dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison, seront traitées par le Transporteur comme si une réserve avait été inscrite sur le reçu de livraison au moment de la livraison.
11Absence de privilège
Le Transporteur renonce à tous les droits qu’il pourrait autrement avoir d’exercer un privilège ou un droit de rétention sur les Marchandises en vertu des lois fédérales ou provinciales et ne doit pas autrement retenir la livraison de Marchandises en raison d’un différend avec Transport Soobz Inc, l’expéditeur, le destinataire ou toute autre partie.
12Sous-traitance
12.1. Le Transporteur ne doit pas confier à un courtier, sous-traiter ni transférer à un autre transporteur un envoi sans l’approbation écrite préalable de Transport Soobz Inc. Si le Transporteur le fait sans l’autorisation de Transport Soobz Inc, ni le Transporteur ni la partie qui exécute les services ne pourront facturer ces services à Transport Soobz Inc ou à ses clients. De plus, que le Transporteur ait ou non l’approbation écrite préalable de Transport Soobz Inc pour confier à un courtier, sous-traiter ou transférer l’envoi, il demeure responsable comme s’il avait exécuté les services lui-même à titre de transporteur routier;
12.2. Le Transporteur ne doit pas détourner ni réacheminer un envoi, sauf sur instructions écrites de Transport Soobz Inc. Le Transporteur ne doit pas accepter d’instructions de détournement ou de réacheminement d’un destinataire sans en aviser Transport Soobz Inc et sans le consentement écrit de Transport Soobz Inc.
13Indemnisation
13.1. Le Transporteur doit indemniser Transport Soobz Inc pour toute amende, tout coût, toute réclamation, toute responsabilité ou toute dépense pouvant être engagée et découler de violations par le Transporteur de lois et règlements applicables dans le cadre de l’exécution des présentes Règles;
13.2. Le Transporteur doit défendre, indemniser et tenir à couvert Transport Soobz Inc, ses entités affiliées, clients, expéditeurs, destinataires, administrateurs, dirigeants, employés et agents de toute perte, tout coût, toute dépense, toute réclamation, toute demande, toute responsabilité, toute amende, tout dommage, toute poursuite et toute procédure ou action (y compris tous les frais raisonnables et honoraires d’avocats) découlant de blessures ou du décès d’une ou de plusieurs personnes, ou découlant d’une perte ou d’un dommage à l’entreprise ou aux biens d’une ou de plusieurs personnes, y compris les biens de Transport Soobz Inc, causés par ou résultant, directement ou indirectement, de la réception, du transport et/ou de la livraison d’un envoi assujetti aux présentes Règles par le Transporteur ou l’un de ses agents, employés ou sous-traitants (collectivement, les « Réclamations »), y compris, sans limitation, les Réclamations fondées sur la violation d’une garantie par une partie et les Réclamations pour violation d’une loi, d’une ordonnance ou d’un règlement, à l’exception des Réclamations découlant d’un acte fautif, d’une omission ou de la négligence de Transport Soobz Inc;
13.3. Le Transporteur tiendra à couvert et indemnisera Transport Soobz Inc pour toute réclamation de prime d’assurance ou toute réclamation d’un employé du Transporteur pour des blessures subies dans le cours normal des activités, y compris, sans s’y limiter, les chauffeurs, les manutentionnaires, les aides, les agents ou les sous-traitants du Transporteur.
14Assurance
En tout temps et à ses propres frais, le Transporteur maintiendra les assurances précisées ci-dessous. Toutes les assurances doivent être de premier rang et tenues de répondre et de payer avant toute autre couverture disponible
14.1. Une assurance contre les accidents du travail conforme à toutes les exigences provinciales ou étatiques applicables;
14.2. Une assurance responsabilité civile générale commerciale sur base d’événement, incluant une couverture contractuelle générale, avec des limites combinées de 1 000 000 $ pour les blessures corporelles, y compris le décès, et de 500 000 $ par événement pour les dommages matériels, couvrant : (i) l’exploitation des lieux; et (ii) la responsabilité contractuelle assumée par le Transporteur en vertu de toute entente d’indemnisation entre Transport Soobz Inc et le Transporteur.
14.3. Une police de camionnage ou une assurance responsabilité automobile sur base d’événement avec des limites de 1 000 000 $ par événement, ainsi qu’une couverture pour matières dangereuses d’au moins 5 000 000 $ par événement si des matières dangereuses sont transportées; et
14.4. Une assurance marchandises sur base d’événement avec des limites de responsabilité d’au moins 100 000 $ par envoi. La police d’assurance marchandises du Transporteur ne doit pas exclure la couverture en cas de fraude, d’infidélité, de véhicule sans surveillance ou de remorque détachée du tracteur, de malhonnêteté ou d’actes criminels des employés ou agents du transporteur. Si les polices comportent de telles exclusions, le Transporteur doit obtenir et fournir à Transport Soobz Inc la preuve d’une police de fidélité ou d’un cautionnement offrant cette couverture, à la satisfaction de Transport Soobz Inc. À l’exception de l’assurance contre les accidents du travail, les polices et certificats ci-dessus doivent désigner Transport Soobz Inc comme assuré additionnel. Le Transporteur doit fournir à Transport Soobz Inc une copie de chacune de ces polices d’assurance ainsi qu’un certificat d’assurance écrit. Toutes les polices et tous les certificats doivent exiger que l’assureur donne à Transport Soobz Inc un préavis d’au moins trente (30) jours de toute modification importante ou de toute annulation.
16Relation entre les parties
La relation entre le Transporteur et Transport Soobz Inc est en tout temps celle d’un entrepreneur indépendant, sauf que Transport Soobz Inc agit à titre de mandataire du Transporteur pour la perception et le paiement des frais dus au Transporteur. Le Transporteur autorise Transport Soobz Inc à facturer ses Clients, l’expéditeur ou le destinataire pour les frais de transport au nom du Transporteur, et le Transporteur convient que Transport Soobz Inc est seule responsable du paiement de tous les frais de transport au Transporteur.
17Lois applicables
Les présentes Règles sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend découlant des présentes Règles doit être soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, ou de la Cour fédérale du Canada.
Conditions générales de Transport Soobz Inc.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation de tous les services d’organisation de transport, outils numériques, plateformes en ligne, sites Web, portails, contenus, soumissions et services connexes (collectivement, les « Services ») fournis par Soobz Transportation Inc. et ses entités liées, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, etc. (le « Courtier ») à tout expéditeur, destinataire, consignateur, transitaire, courtier en transport de biens, client ou à leurs mandataires respectifs (collectivement, le « Client »).
En confiant des marchandises, en demandant des Services, en soumettant les détails d’un chargement, en accédant à la plateforme en ligne du Courtier ou en faisant autrement appel au Courtier, le Client accepte expressément que les présentes Conditions s’appliquent à tous les envois organisés par le Courtier, qu’ils soient nationaux ou transfrontaliers. Le fait de confier des marchandises ou d’utiliser les Services constitue une acceptation des présentes Conditions sans qu’une signature soit nécessaire.
Le Courtier est uniquement un courtier en transport et n’agit pas à titre de transporteur routier, de transporteur public, de transporteur contractuel, d’entreposeur, de dépositaire ou d’assureur. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées, remplacées ou amendées par un document émis par le Client (y compris les offres de chargement, les grilles tarifaires, les bons de commande, les conditions de sites Web, les instructions par courriel ou les connaissements), qu’il soit fourni avant ou après l’expédition, sauf entente expresse dans une convention écrite distincte signée par un dirigeant autorisé du Courtier.
L’utilisation par le Client de toute partie des Services en ligne du Courtier constitue une acceptation des présentes Conditions. Le Client doit garder strictement confidentiels tous ses identifiants de connexion, mots de passe, clés API et moyens d’accès et veiller à ce que seul le personnel autorisé utilise les Services. Le Client est responsable de toute activité menée au moyen de ses identifiants, qu’elle soit autorisée ou non.
Le Courtier peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions en tout temps. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web du Courtier ou dès l’envoi d’un avis écrit au Client. L’utilisation continue des Services après cette publication ou cet avis constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
01Portée des Services et définitions
1.1 Portée des Services
Le Client reconnaît que le Courtier agit uniquement à titre de courtier en transport et organise, sans l’exécuter, le transport de marchandises (les « Marchandises »). Les Services du Courtier comprennent la sélection, la réservation et la coordination du transport auprès de transporteurs routiers dûment autorisés et d’autres fournisseurs de services de transport (collectivement, les « Transporteurs »), ainsi que l’accès numérique à des outils, portails, applications, API et fonctionnalités connexes de plateforme (la « Plateforme »).
Le Courtier ne fait pas ce qui suit :
a) transporter, manutentionner, entreposer, charger, décharger ou autrement prendre la garde ou la possession physique des Marchandises;
b) assumer la responsabilité des actes, omissions ou de la performance d’un Transporteur;
c) agir à titre de transporteur routier, de transporteur public, de transporteur contractuel, de transitaire, d’entreposeur, de dépositaire ou d’assureur.
Le Courtier peut rejeter ou refuser tout envoi ou toute demande de Services à sa discrétion, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité, de capacité, d’exploitation ou de crédit.
1.2 Sous-traitance et sélection des Transporteurs
Le Courtier peut sous-traiter, co-courtier, transférer à un autre transporteur ou autrement engager des Transporteurs tiers pour exécuter la totalité ou une partie des Services de transport. Le Courtier n’utilisera que des Transporteurs qui détiennent une autorisation d’exploitation valide et la couverture d’assurance minimale exigée par la loi applicable; toutefois, le Courtier n’est pas responsable de vérifier, de surveiller ou de garantir la performance des Transporteurs au-delà d’efforts commercialement raisonnables.
En aucun temps le Courtier ne sera réputé avoir la garde, le contrôle ou la possession des Marchandises, ni être réputé dépositaire des Marchandises.
1.3 Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
a) « Marchandises » désigne toute cargaison, tout fret, tout équipement, tout matériel, toute palette, tout conteneur ou tout produit confié pour transport par l’entremise du Courtier.
b) « Client » désigne l’expéditeur, le destinataire, le consignateur, le transitaire, le courtier, le fournisseur de logistique tierce partie ou toute entité ou personne qui retient les services du Courtier pour organiser un transport, y compris l’ensemble de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, représentants et ayants droit autorisés.
c) « Transporteur » désigne tout transporteur routier, fournisseur de camionnage portuaire, agent de camionnage local, fournisseur intermodal, transitaire, transporteur maritime ou autre entité de transport engagée par le Courtier pour exécuter la totalité ou une partie du déplacement des Marchandises.
d) « Services » désigne l’ensemble des services d’organisation de transport, outils numériques, fonctionnalités de plateforme en ligne, applications, portails, contenus, communications, outils de suivi et offres connexes fournis par le Courtier.
e) « Plateforme » désigne tout système technologique, interface logicielle, portail, application, application mobile, API ou environnement numérique mis à disposition par le Courtier pour faciliter l’offre de chargements, les soumissions, le suivi, la documentation ou la communication.
1.4 Absence de mandat ou de statut de transporteur
Le Transporteur est un entrepreneur indépendant et non un employé, un mandataire ou un représentant du Courtier. Aucun acte d’un Transporteur ne peut être attribué au Courtier. Le Courtier ne dirige ni ne contrôle la manière, la méthode, le moment, le personnel ou l’équipement que le Transporteur utilise pour fournir le transport.
Rien dans les présentes Conditions ne crée une société de personnes, une coentreprise, une relation de mandat, une relation employeur-employé ou une relation transporteur-expéditeur entre le Courtier et le Client ou un Transporteur.
1.5 Absence de possession, de garde ou de contrôle
Le Courtier ne prend en aucun temps possession ou contrôle des Marchandises. Le Courtier n’est pas responsable de la perte, du vol, du manquant, du dommage, de la livraison erronée, du retard ou de l’état des Marchandises à quelque étape que ce soit, y compris, sans limitation : le chargement, l’arrimage, la manutention, le transit, le transbordement, la mise en attente, l’entreposage ou le déchargement. La propriété, la garde, le contrôle et la responsabilité des Marchandises demeurent exclusivement au Client et au Transporteur.
02Obligations du Client/Expéditeur
2.1 Exactitude des renseignements et des instructions d’expédition
Le Client doit fournir des instructions d’expédition entières, complètes et exactes, y compris la description, la classification, l’identification, le poids, les dimensions, la classe NMFC (le cas échéant), les détails relatifs aux matières dangereuses, toute exigence particulière de manutention, de température ou d’équipement, ainsi que la valeur de tout chargement supérieure à 100 000 $. Le Client garantit que tous les renseignements fournis au Courtier ou au Transporteur sont véridiques, exacts et complets.
Le Courtier n’assume aucune responsabilité pour tout retard, toute perte, toute livraison erronée ou tout dommage résultant de renseignements inexacts, incomplets ou tardifs fournis par le Client.
2.2 Remise de marchandises restreintes, réglementées ou dangereuses
Le Client ne doit pas confier de produits restreints, de matières dangereuses, de marchandises dangereuses, de produits pharmaceutiques, d’aliments, de denrées périssables ou de toute cargaison réglementée sans en avoir préalablement informé le Courtier par écrit et sans l’acceptation écrite de celui-ci.
Si de telles Marchandises sont confiées sans divulgation adéquate, le Client assume toute responsabilité, amende, pénalité ou dépense qui en découle et doit indemniser pleinement le Courtier.
2.3 Conformité aux lois et règlements
Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, y compris ceux régissant :
- les matières dangereuses ou marchandises dangereuses (49 CFR / TMD / IMDG / IATA),
- les douanes, l’importation, l’exportation et la conformité frontalière,
- la salubrité des aliments, les denrées périssables et les cargaisons à température contrôlée (FSMA, HACCP, ACIA, etc.),
- les exigences de poids, d’arrimage et d’emballage.
Le Client doit remplir et joindre au connaissement (le « BOL ») tous les documents et certifications requis.
Le Client doit défendre, indemniser et tenir à couvert le Courtier de toute amende, pénalité, réclamation marchandises, tout coût ou toute responsabilité découlant du non-respect par le Client.
2.4 Chargement, convenance de l’équipement et arrimage
Si le Client, l’Expéditeur, le consignateur ou ses agents chargent, arriment, calent, étayent ou scellent les Marchandises :
a) l’Expéditeur doit veiller à ce que les Marchandises soient correctement chargées, calées, étayées, arrimées et scellées conformément à tous les règlements applicables et aux normes de l’industrie;
b) l’Expéditeur doit compter tous les articles chargés et apposer un sceau inviolable;
c) l’Expéditeur doit inspecter tout l’équipement fourni et refuser tout équipement endommagé, contaminé, inadéquat ou non sécuritaire.
L’Expéditeur est seul responsable de toute perte, tout dommage, tout manquant, toute contamination, toute blessure, toute responsabilité ou toute dépense découlant d’un chargement inadéquat ou du défaut de refuser un équipement inadéquat, que le Transporteur signe ou non le BOL avec la mention « chargé et compté par l’expéditeur ».
2.5 Responsabilité relative aux remorques déposées et à l’équipement sans surveillance
Si l’Expéditeur demande ou permet qu’une remorque, un conteneur, un châssis ou un équipement soit déposé à un endroit ou laissé sans surveillance, l’Expéditeur assume l’entière responsabilité de l’équipement et de toutes les Marchandises qu’il contient. L’Expéditeur doit payer toute perte, tout vol, tout dommage, toute contamination, toute pénalité ou tout dommage matériel survenant pendant que l’équipement est sans surveillance.
2.6 Conformité douanière et frontalière
Le Client est responsable du respect de toutes les exigences douanières, d’importation, d’exportation et de documentation internationale.
Le Client doit indemniser, défendre et tenir à couvert le Courtier en cas de :
- documentation inexacte
- classification erronée
- défaut de fournir les factures commerciales ou les données requises
- retards douaniers ou mesures d’application
- saisies, pénalités ou droits
Le Courtier n’assume aucune responsabilité pour les retards, retenues, inspections ou refus douaniers.
2.7 Envois d’aliments, de denrées périssables et à température contrôlée
Pour les Marchandises assujetties à la salubrité des aliments, à la réglementation sur les denrées périssables ou au contrôle de la température, le Client doit préciser dans sa demande de Services et sur le BOL :
a) toutes les exigences réglementaires applicables (p. ex. FSMA, ACIA, HACCP);
b) les points de consigne et les plages de température;
c) les exigences et la documentation en matière de salubrité;
d) les spécifications de l’équipement ainsi que les instructions de nettoyage et d’entretien;
e) toute exigence de surveillance continue ou de tenue de registres.
À moins que l’Expéditeur ne signale des défauts au moment du ramassage, l’équipement est réputé acceptable. Avant de refuser toute partie d’un envoi alimentaire, l’Expéditeur doit, à ses seuls frais, obtenir une inspection indépendante qualifiée. L’Expéditeur demeure tenu de limiter les dommages, y compris par la récupération, lorsque cela est possible.
2.8 Documentation et connaissements
Le Client doit utiliser le BOL du Courtier ou du Transporteur selon les directives. Tous les BOL sont non négociables. Si le Client omet de remplir la documentation requise, le Courtier peut, sans y être tenu, remplir, corriger ou émettre des documents de remplacement.
Le Client convient que :
- tout BOL préparé par le Courtier est réputé préparé au nom du Client;
- le Client est lié par toutes les conditions du BOL rempli;
- le Courtier est entièrement libéré et exonéré de toute responsabilité pour la préparation ou la correction de BOL, y compris toute négligence à cet égard.
Le Courtier n’a aucune obligation de reconnaître :
(i) les modifications non autorisées d’un BOL,
(ii) tout envoi confié à un Transporteur autre que celui sélectionné par le Courtier, ou
(iii) tout BOL non autorisé ou non émis par le Courtier.
2.9 Pouvoir de lier le Client
Toute personne agissant pour le Client afin de demander des Services, de donner des instructions, de planifier des envois ou d’accéder à la plateforme déclare et garantit qu’elle a pleine autorité juridique pour lier le Client. Le Client est lié par toutes les actions de ses employés, entrepreneurs, agents ou utilisateurs de la plateforme.
2.10 Défaut de fournir des instructions
Si le Client omet de fournir des instructions d’expédition complètes, exactes et en temps opportun, ou omet d’identifier des Marchandises nécessitant une manutention spécialisée, ni le Courtier ni le Transporteur ne sont responsables de tout retard, toute perte, tout dommage, toute contamination ou toute pénalité qui en découle.
03Engagement des transporteurs routiers
3.1 Le Courtier n’engage que des Transporteurs qui détiennent toutes les autorisations, licences, qualifications et couvertures d’assurance exigées par la loi applicable pour la prestation légale de services de transport routier. Le Courtier peut demander, et les Transporteurs doivent fournir, la preuve de ces autorisations et assurances, y compris les certificats et licences en vigueur.
3.2 Le Courtier ne conclut de contrats écrits courtier-transporteur (les « Contrats courtier-transporteur ») qu’avec des Transporteurs qui respectent toutes les exigences réglementaires applicables. Chaque Contrat courtier-transporteur doit stipuler que, conformément à l’article 14101(b) du titre 49 du U.S.C., les parties renoncent expressément à tous les droits et recours prévus au titre 49 du U.S.C., sous-titre IV, partie B, dans la mesure où ces droits et recours entrent en conflit avec les conditions du Contrat courtier-transporteur.
3.3 Chaque Contrat courtier-transporteur doit exiger du Transporteur qu’il :
a) fournisse, exploite et entretienne un équipement sécuritaire, fonctionnel et en état de rouler, adapté au transport des Marchandises;
b) maintienne en tout temps, au minimum, les couvertures d’assurance suivantes : responsabilité automobile d’au moins 2 000 000 $ CA (ou 1 000 000 $ US pour les transporteurs américains), responsabilité marchandises d’au moins 100 000 $ CA/US par envoi, responsabilité civile générale d’au moins 1 000 000 $ CA/US, et une couverture contre les accidents du travail conforme à la loi applicable; et
c) fournisse sur demande des certificats d’assurance valides désignant le Courtier comme titulaire du certificat, et avise promptement le Courtier de toute modification importante ou annulation.
3.4 Les Transporteurs ne doivent pas recourtier, double-courtier, céder ni sous-traiter un chargement confié par le Courtier sans le consentement écrit préalable du Courtier. Tout recourtage, toute cession ou toute sous-traitance non autorisés rendent le Transporteur entièrement responsable de tous les dommages, pertes ou réclamations qui en découlent, en plus de tout autre recours dont dispose le Courtier en droit ou en equity.
04Modalités de paiement
4.1 Échéance. Tous les frais de transport et frais connexes sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf entente écrite contraire. Le paiement doit être effectué en entier, sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit.
4.2 Retard de paiement. Tout solde impayé à l’échéance porte intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année), calculé et composé mensuellement, de la date de la facture jusqu’au paiement intégral.
4.3 Défaut et recours. Si le Client omet de payer une facture conformément aux présentes conditions :
a) toutes les sommes dues par le Client au Courtier, échues ou non, deviennent immédiatement exigibles;
b) le Courtier peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours, suspendre ou retenir les services, exercer ses droits de rétention sur les Marchandises sous sa garde et/ou résilier l’entente avec le Client; et
c) le Client est responsable de tous les frais de recouvrement, y compris, sans s’y limiter, les frais judiciaires, les honoraires d’avocats raisonnables et les frais d’agence de recouvrement tierce, engagés par le Courtier pour recouvrer les sommes en souffrance.
4.4 Imputation des paiements. Le Courtier peut imputer tout paiement reçu du Client aux factures impayées les plus anciennes ou dans l’ordre que le Courtier, à sa seule discrétion, juge approprié.
05Droits de rétention
5.1 Droit de rétention général. Le Courtier dispose d’un droit de rétention général et continu sur l’ensemble des Marchandises, documents et biens en sa possession, sous sa garde ou son contrôle (qu’ils appartiennent au Client ou à un tiers) pour tous les frais de transport, frais d’entreposage, avances, dépenses ou autres sommes dues au Courtier, qu’elles découlent des présentes Conditions ou autrement.
5.2 Exercice. Si ces sommes demeurent impayées sept (7) jours après une demande écrite de paiement, le Courtier peut, sans autre avis et sans responsabilité, vendre, mettre aux enchères ou autrement disposer des Marchandises par vente publique ou privée. Le Courtier a le droit de déterminer le moment, le lieu, le mode et les conditions de cette vente à sa seule discrétion.
5.3 Affectation du produit. Le produit net de toute vente ou disposition est affecté aux sommes dues au Courtier, y compris les frais raisonnables d’entreposage, de manutention, de vente et les frais juridiques ou de recouvrement, tout solde étant remis (le cas échéant) au Client.
5.4 Obligation continue. L’exercice des droits de rétention par le Courtier ne libère pas le Client de sa responsabilité pour tout manque à gagner si le produit de la vente est insuffisant pour acquitter intégralement les sommes dues.
06Responsabilité relative aux marchandises et réclamations
6.1 Perte, dommage et retard. Comme le Courtier n’est pas un transporteur routier, il n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard dans le transport des Marchandises, sauf en cas de négligence grave prouvée de sa part. Les Transporteurs sont responsables comme suit :
6.1.1 Aux États-Unis ou des États-Unis vers le Canada : la responsabilité est limitée à la valeur réelle totale des Marchandises, jusqu’à concurrence de 100 000 $ US par envoi, à moins qu’un montant supérieur ne soit convenu par écrit entre le Courtier et le Transporteur.
6.1.2 Au Canada ou du Canada vers les États-Unis : la responsabilité est limitée à 2,00 $ CA par livre de l’envoi, jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA par envoi, à moins qu’un montant supérieur ne soit déclaré par écrit et qu’une assurance supplémentaire ne soit souscrite.
6.1.3 Au Mexique : la responsabilité est limitée à la perte ou au dommage causés pendant que les Marchandises sont sous la garde du Transporteur, jusqu’à concurrence de quinze (15) unités de mesure et d’actualisation (UMA) quotidiennes par tonne de fret ou de quatre (4) UMA par envoi pour les envois pesant jusqu’à 200 kg. Si l’Expéditeur souhaite que le Transporteur assume la responsabilité de la pleine valeur des Marchandises, il doit déclarer cette valeur à l’avance et soit souscrire directement une assurance marchandises appropriée, soit autoriser le Courtier à souscrire cette assurance aux frais de l’Expéditeur.
6.1.3.1.UMA. « UMA » désigne l’Unidad de Medida y Actualización, l’unité monétaire de mesure quotidienne établie et ajustée annuellement par le gouvernement mexicain, qui sert de référence légale pour le calcul des limites de responsabilité et des pénalités en droit mexicain.
6.2 Processus de réclamation
6.2.1 Avis de réclamation. L’Expéditeur doit donner au Courtier un avis écrit de toute réclamation potentielle pour perte, dommage ou retard dans les trente (30) jours suivant la livraison des Marchandises, ou dans les trente (30) jours suivant la date de livraison prévue en cas de non-livraison.
6.2.2 Dommage caché. Si une perte ou un dommage qui ne pouvait raisonnablement être découvert au moment de la livraison (un « dommage caché ») est constaté par la suite, l’Expéditeur doit en aviser le Courtier et le Transporteur par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. L’Expéditeur doit donner au Transporteur une occasion raisonnable d’inspecter les Marchandises avant qu’elles ne soient déplacées du lieu de livraison ou autrement altérées. Le défaut de donner un avis en temps opportun ou de permettre l’inspection constitue une preuve prima facie que les Marchandises ont été livrées en bon état et fait obstacle à toute réclamation pour ce dommage caché.
6.2.3 Dépôt des réclamations. Les réclamations écrites formelles doivent être déposées directement auprès du Transporteur dans les neuf (9) mois suivant la date de livraison ou de livraison prévue, sauf en cas de dommage caché visé à l’article 6.2.2 ci-dessus, ou pour les envois au Mexique, où les réclamations doivent être déposées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison ou la livraison prévue. Les réclamations déposées après ces délais sont prescrites.
6.2.4 Action en justice. Toute action en justice, tout arbitrage ou toute autre procédure découlant d’une réclamation marchandises doit être intenté dans les deux (2) ans suivant la date à laquelle le Transporteur rejette formellement la réclamation, à défaut de quoi la réclamation est éteinte.
6.2.5 Subrogation. Si le Courtier paie une réclamation à l’Expéditeur, le Courtier est automatiquement et irrévocablement subrogé dans les droits de l’Expéditeur contre le Transporteur et toute autre partie responsable, et il est pleinement autorisé à exercer un recours au nom de l’Expéditeur ou autrement.
6.3 Limites de responsabilité. Les Transporteurs ne sont pas responsables de la perte ou du dommage aux marchandises causés par : un emballage, un chargement, un calage, un étayage ou un arrimage inadéquats ou insuffisants; un vice propre ou un défaut caché de la cargaison; un cas fortuit ou de force majeure; ou les actes ou défauts de l’Expéditeur, du consignateur, du destinataire ou du propriétaire de la cargaison. Ni le Courtier ni le Transporteur ne sont responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de profits, de marchés ou de clients), à moins que l’Expéditeur n’ait informé par écrit le Courtier et le Transporteur de la nature et de la valeur précises de ces dommages potentiels et que le Courtier et le Transporteur n’aient expressément accepté par écrit d’assumer cette responsabilité. Ni le Courtier ni le Transporteur ne sont jamais responsables de dommages punitifs ou exemplaires.
6.4 Envois refusés. Si le Transporteur ne peut livrer les Marchandises pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris le refus du destinataire d’accepter les Marchandises, une adresse incorrecte, des conditions de site non sécuritaires ou des retenues réglementaires), le Courtier en avise l’Expéditeur. L’Expéditeur dispose de vingt-quatre (24) heures pour donner des instructions concernant l’entreposage ou le réacheminement. Dès cet avis, le Courtier et le Transporteur sont libérés de toute responsabilité ultérieure relative aux Marchandises et sont autorisés à entreposer, retourner ou disposer des Marchandises aux frais de l’Expéditeur.
6.5 Absence de compensation. L’Expéditeur ne peut retenir, compenser, déduire ou retarder le paiement des frais de transport en raison d’une réclamation en cours, réglée ou potentielle. Tous les frais de transport demeurent payables en entier à l’échéance, indépendamment des réclamations, différends ou enquêtes en cours.
07Récupération et salubrité des aliments
7.1 Instructions de l’Expéditeur. Pour les envois d’aliments, de denrées périssables, de Marchandises à température contrôlée ou autrement réglementées, l’Expéditeur doit fournir des instructions écrites complètes au Courtier et au Transporteur, y compris les lois ou règlements applicables, les exigences de manutention et de salubrité, les réglages de température et les exigences de surveillance, les spécifications de l’équipement et les procédures de nettoyage ou d’entretien.
7.2 Conformité du Transporteur. Les Transporteurs engagés par le Courtier doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière de salubrité des aliments, y compris, sans limitation, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Food Safety Modernization Act (FSMA) des États-Unis, ainsi qu’à toute exigence supplémentaire précisée dans les instructions de l’Expéditeur.
7.3 État des Marchandises. Les aliments ou Marchandises périssables endommagés, exposés à des conditions insalubres, à des écarts de température ou à d’autres déviations peuvent être réputés « altérés » et impropres à la consommation humaine. Sauf entente écrite expresse contraire, l’Expéditeur détermine initialement la possibilité de récupération et la valeur de récupération, étant entendu que, si la loi applicable ou la police d’assurance l’exige, ou sur demande raisonnable du Courtier ou du Transporteur, cette détermination doit être confirmée par un expert indépendant qualifié ou par la compagnie d’assurance concernée. Tout produit de récupération réduit le montant de la réclamation.
7.4 Inspections. Avant de refuser toute partie d’un envoi alimentaire réglementé, l’Expéditeur doit, à ses propres frais, faire procéder à une inspection par un expert qualifié et indépendant.
7.5 Frais de récupération et d’élimination. L’Expéditeur est responsable de tous les frais liés à la récupération, à l’écoulement sur un marché secondaire ou à l’élimination des Marchandises refusées, y compris les frais de transport, d’entreposage et de destruction, sauf entente écrite contraire.
08Clause d’indemnisation
8.1 Indemnisation par le Client. Le Client doit indemniser, défendre et tenir à couvert le Courtier, ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et agents de toute réclamation, action, responsabilité, tout dommage, toute amende, toute pénalité, tout jugement, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais juridiques) découlant de ou liés à : a) la violation par le Client des présentes Conditions ou de toute loi applicable; b) une description erronée, un emballage, un étiquetage ou un arrimage inadéquats, ou la non-conformité des Marchandises; ou c) des matières dangereuses ou une cargaison réglementée confiées sans divulgation écrite préalable; d) des instructions d’expédition inexactes ou incomplètes; e) tout acte ou omission du Client, de ses employés, agents, entrepreneurs ou représentants.
8.2 Indemnisation par le Transporteur. Chaque Transporteur engagé par le Courtier doit indemniser, défendre et tenir à couvert le Courtier, ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et agents de toute réclamation, action, responsabilité, tout dommage, toute amende, toute pénalité, tout jugement, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais juridiques) découlant de ou liés à : a) l’exécution des services de transport par le Transporteur; b) la perte, le dommage ou le retard des Marchandises pendant qu’elles sont sous la garde ou le contrôle du Transporteur; ou c) des blessures corporelles, un décès ou des dommages matériels causés par le Transporteur, ses employés, agents ou sous-traitants.
8.3 Obligation de défendre. Les obligations d’indemnisation prévues aux présentes comprennent l’obligation de défendre contre les réclamations au fur et à mesure qu’elles surviennent, ainsi que l’obligation de payer tous les frais juridiques, honoraires d’experts et frais de litige courants au fur et à mesure qu’ils sont engagés, que la réclamation soit ou non accueillie en définitive.
8.4 Exclusion des dommages consécutifs et punitifs. En aucun cas le Courtier ou un Transporteur ne sera responsable :
- des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs,
- de la perte de profits, de l’interruption des activités, de la perte de marchés ou de la perte de clients,
- de l’atteinte à la réputation,
- des dommages punitifs ou exemplaires,
- des honoraires d’avocats (sauf lorsque la loi l’exige expressément).
Ces exclusions s’appliquent même si le Courtier ou le Transporteur a été informé de la possibilité de tels dommages.
8.5 Survie. Les obligations prévues au présent article 8 survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.
09Confidentialité et non-sollicitation
9.1 Confidentialité. Chaque partie doit traiter comme confidentiels et ne doit pas publier, utiliser ni divulguer les renseignements non publics de l’autre partie obtenus dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Services, y compris, sans s’y limiter, les renseignements commerciaux, tarifaires, financiers, opérationnels et techniques, sauf : a) dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations prévues aux présentes Conditions; ou b) lorsque la loi, un règlement ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale l’exige, à condition que la partie destinataire en avise promptement l’autre partie avant la divulgation, sauf interdiction légale. Les obligations de confidentialité du présent article survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.
9.2 Non-sollicitation et non-contournement. Pendant la durée des présentes Conditions et pendant une période de deux (2) ans par la suite, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter, contracter avec, engager ou autrement contourner le Courtier en établissant une relation d’affaires avec un Transporteur, un fournisseur ou un prestataire de services présenté ou mis à la disposition du Client par le Courtier.
9.3 Dommages-intérêts liquidés. Une violation de l’article 10.2 donne droit au Courtier à des dommages-intérêts liquidés équivalant à vingt pour cent (20 %) de tous les revenus bruts découlant de cette violation, ce que les parties reconnaissent comme une estimation préalable juste et raisonnable des profits perdus du Courtier et non comme une pénalité, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en equity.
10Force majeure
10.1 Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les épidémies, les actes gouvernementaux ou les interruptions de transport. Les difficultés économiques, les fluctuations des conditions du marché ou les difficultés financières ne constituent pas un cas de force majeure.
11Droit applicable et règlement des différends
11.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
11.2 Négociation. Avant d’entamer une procédure formelle, l’une ou l’autre des Parties doit donner un avis écrit du Différend, et les Parties doivent mener des négociations de bonne foi pendant 30 jours. Aucun arbitrage ne peut être entrepris avant l’expiration de cette période de négociation.
11.3 Médiation. Les Parties peuvent convenir volontairement de soumettre le Différend à une médiation non contraignante avant l’arbitrage. Le cas échéant, la médiation se déroule à distance ou à Montréal (Québec), sauf entente contraire.
11.4 Arbitrage exécutoire (recours exclusif). Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation (un « Différend »), est réglé de façon définitive et exclusive par arbitrage exécutoire. L’arbitrage se déroule à Montréal (Québec), devant un arbitre unique qui est membre en règle du Barreau du Québec et possède de l’expérience en arbitrage commercial. Les parties nomment conjointement l’arbitre dans les dix (10) jours suivant un avis écrit de différend. L’arbitrage se déroule en anglais et conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile du Québec. La procédure d’arbitrage, tous les documents déposés et la sentence sont confidentiels, sauf dans la mesure où la divulgation est exigée par la loi ou aux fins d’exécution. Rien dans la présente clause n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander des mesures provisoires ou une injonction à un tribunal compétent. La sentence arbitrale est finale et exécutoire, sans droit d’appel, et peut être homologuée et exécutée par tout tribunal compétent.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
a) l’arbitrage est le mécanisme exclusif de règlement des Différends;
b) chaque Partie renonce à tout droit à un procès devant jury;
c) l’arbitrage se déroule sur une base individuelle seulement;
d) aucune procédure collective, de groupe, de masse, consolidée ou représentative n’est permise;
e) l’arbitre n’a pas le pouvoir de réunir des réclamations ni d’entendre une action collective ou représentative sous quelque forme que ce soit.
La sentence de l’arbitre est finale et exécutoire, et un jugement peut être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre doit appliquer les limitations de responsabilité et les exclusions prévues aux présentes Conditions et y est lié.
11.5 Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre ne peut accorder des dommages-intérêts que dans la mesure permise par les présentes Conditions et ne peut rendre une ordonnance déclaratoire ou une injonction que dans la mesure nécessaire au règlement du Différend individuel dont il est saisi.
L’arbitre ne peut modifier, altérer ou écarter :
- les plafonds de responsabilité
- les exclusions de dommages
- les clauses d’indemnisation
- le statut de non-transporteur du courtier
- l’interdiction des procédures collectives
11.6 Tribunaux du Québec. Les tribunaux de la province de Québec, siégeant à Montréal, ont compétence exclusive à l’égard :
- des actions en exécution de sentences arbitrales,
- des actions visant à contraindre à l’arbitrage ou à le suspendre,
- de toute autre question non assujettie à l’arbitrage.
Chaque Partie se soumet irrévocablement à cette compétence.
12Cession et modification
12.1 Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Courtier.
12.2 Le Courtier peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société affiliée, à un successeur ou à un acquéreur sans le consentement du Client.
12.3 Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou amendées que par une entente écrite dûment signée par les deux parties.
13Divisibilité
13.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition est retranchée et le reste des Conditions demeure valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.
14Entrepreneur indépendant
14.1 Le Courtier est et demeure un entrepreneur indépendant.
14.2 Rien dans les présentes Conditions ne doit être réputé créer une société de personnes, une coentreprise, un mandat, une relation fiduciaire ou une relation d’emploi entre le Courtier, le Transporteur et/ou le Client.
15Avis
15.1 Tous les avis du Courtier au Client sont envoyés à l’adresse courriel fournie par le Client lors de la conclusion des Services et sont réputés reçus à la date d’envoi, pourvu qu’aucun message de retour ou d’erreur ne soit reçu.
15.2 Tous les avis du Client au Courtier sont envoyés à subir@soobz.com, avec accusé de réception, et doivent être livrés au plus tard deux (2) jours ouvrables après leur transmission.
16.3 Si la transmission électronique n’est pas possible, les avis peuvent être livrés à l’adresse physique de l’autre partie telle que fournie en dernier lieu par écrit, et sont réputés reçus à la date de leur livraison effective.
16Durée
16.1 Les présentes Conditions prennent effet dès l’acceptation par le Client des Services du Courtier, y compris l’acceptation par voie électronique ou par la remise de Marchandises au Courtier.
16.2 Les présentes Conditions demeurent en vigueur jusqu’à la fin des Services.
16.3 Les dispositions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, la confidentialité, l’indemnisation, les droits de rétention et le règlement des différends, demeurent contraignantes.
17Renonciation
17.1 Le défaut du Courtier de faire respecter une disposition des présentes Conditions ou d’exercer un droit ou un recours en découlant ne constitue pas une renonciation à cette disposition, à ce droit ou à ce recours, et ne porte pas atteinte au droit du Courtier de les faire valoir ultérieurement.
17.2 Aucune renonciation n’est valable à moins d’être faite par écrit et signée par la partie qui renonce.
18Titres
18.1 Les titres des articles et les intitulés des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation d’une disposition.
19Communications promotionnelles
19.1 Le Client accepte que le Courtier puisse envoyer des communications informatives ou promotionnelles à l’adresse courriel fournie par le Client, conformément à la politique de confidentialité du Courtier et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.
19.2 Le Client peut se désabonner de ces communications en tout temps en suivant les instructions de désabonnement qui y figurent.
20Acceptation de la politique de confidentialité
20.1 Le Client reconnaît et accepte la politique de confidentialité du Courtier, accessible à l’adresse https://www.soobz.com/fr/terms-and-conditions, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
21Intégralité de l’entente
21.1 Les présentes Conditions, ainsi que toute confirmation de tarif ou tout supplément écrit expressément convenu entre les parties, constituent l’intégralité de l’entente exécutoire entre le Courtier et le Client relativement aux Services.
21.2 Les présentes Conditions remplacent toutes les négociations, déclarations ou ententes antérieures, écrites ou verbales, relatives aux Services.
22Envois internationaux
22.2 Pour les envois internationaux, les présentes Conditions intègrent par renvoi les Conditions générales de l’AFCI (CIFFA), telles que modifiées de temps à autre.
22.2 En cas d’incompatibilité, les présentes Conditions prévalent, sauf lorsque les dispositions de l’AFCI (CIFFA) sont impératives ou offrent une plus grande protection au Courtier.